Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du samedi 26 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 11 sexies
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur Lurton, votre amendement est satisfait : les articles du code de commerce que vous citez concernent les pouvoirs d'enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités dans votre amendement, ils peuvent aussi utiliser ces pouvoirs pour rechercher et constater les infractions au livre IV. Demande de retrait ou avis défavorable.
