Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Madame Cariou, cette disposition louable s'inscrit effectivement dans l'esprit du projet de loi sur le droit à l'erreur. Toutefois, votre proposition me semble concerner des articles qui ne posent pas forcément problème pour un exploitant agricole, lequel s'occupe peu d'étiquetage. Pour un producteur de bonne foi, l'indication de l'origine des produits agricoles, prévue à l'article L. 412-4 du code de la consommation, ne peut guère être l'objet d'erreurs – il s'agit de son propre pays ! Quant à l'obligation prévue à l'article L. 412-5, elle concerne une expérimentation sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés : là encore, ce ne sont pas les producteurs mais plutôt les transformateurs qui sont concernés. Demande de retrait ou avis défavorable.