Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du samedi 26 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 septies
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires – sites internet, catalogue – sont harmonisées sur le plan communautaire via le règlement no 11692011 dit INCO, dont l'article 14 prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires.
Par ailleurs, la mesure proposée n'apporte pas les justifications nécessaires pour rendre obligatoire, sur le plan national, l'indication de mentions complémentaires prévues par la réglementation européenne.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
