Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Autant j'étais d'accord avec vous sur l'article précédent, monsieur Bothorel, autant là, ce n'est pas le cas. Vous souhaitez appliquer les « modalités de mise à disposition du public en ligne » prévues par l'administration dans le cadre de la politique d'open data publique aux responsables privés de la première mise sur le marché mais cela, dans le cadre actuel du droit, constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre, laquelle ne se justifie pas à mon avis par des motifs d'intérêt général. Le code des relations entre le public et l'administration, en matière d'open data, ne s'applique pas aux entreprises privées pour cette raison.

Avis défavorable.