Intervention de Stéphane Travert

Monsieur Ruffin, c'est presque une lapalissade, mais « une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes [… ] ». Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires selon le profit illicite réalisé. Je suis défavorable à cet amendement car il est déjà satisfait par notre législation.