Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du samedi 26 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 11 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise, comme vous l'indiquez, à corriger des pratiques commerciales abusives mais pas illégales dans le secteur viticole, par une modification très large de la définition des pratiques commerciales trompeuses, qui concernerait tous les produits, y compris non alimentaires. Il ne me semble pas que ce soit proportionné à l'objectif visé. La filière doit s'emparer de la question et trouver les bons éléments de réponse, qui existent, à mon sens, dans notre droit. Défavorable.

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