Intervention de Éric Girardin

Cet amendement a été déposé par Mme Verdier-Jouclas et l'ensemble de nos collègues membres du groupe d'études « vigne, vin et oenologie ».

Il s'agit de rétablir l'équité dans les activités de conditionnement réalisées par les opérateurs, notamment en ce qui concerne les vins protégés par une indication géographique protégée, une IGP.

La réglementation européenne prévoit expressément que le conditionneur d'un produit agricole n'est un opérateur que si le cahier des charges prévoit effectivement une activité de conditionnement. Or, si tous les cahiers des charges viticoles sous indication géographique contiennent des normes et des examens analytiques sur les vins conditionnés, seule une minorité des cahiers des charges des vins sous IGP ont prévu des dispositions particulières pour les activités de conditionnement.

Cette exception crée une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs identifiés et sanctionnables et ceux qui ne sont ni identifiés, ni sanctionnables, exemptés des coûts de contrôle.

Nous proposons donc d'inscrire dans la loi que « toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre ».