Se connecter - Mon compte
Il ne me paraît pas utile de modifier la loi : la modification des cahiers des charges résoudrait de façon beaucoup plus simple le problème de concurrence déloyale que vous soulevez. Sagesse.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.