Intervention de Jean-Noël Barrot

Absolument. Je suis tout à fait d'accord.

J'en viens à la seconde catégorie de propositions, qui concernent les compétences dont pourrait être doté un organe d'expertise propre au Parlement.

Première suggestion : formuler un avis sur les amendements présentés afin que citoyens et députés disposent d'un autre point de vue que celui du Gouvernement et du rapporteur de la commission.

Cela tombe bien : cette mission est assez proche de celle qu'exercent d'autres parlements et devrait figurer dans le rapport – Jean-François Eliaou nous en dira peut-être un mot tout à l'heure. La question cruciale est celle de la saisine de l'organe d'expertise, en tout cas en ce qui concerne les amendements. Sophie Beaudouin-Hubière m'indiquait à l'instant que 2 500 amendements avaient été déposés sur le projet de loi ELAN ; il va de soi que, même si tous ces amendements n'ont pas nécessairement vocation à être examinés par un organe d'expertise propre au Parlement, la question se posera de savoir lesquels d'entre eux nécessitent un tel examen.

Deuxième proposition : expertiser la qualité normative en reprenant et en élargissant les missions du Conseil national de l'évaluation des normes.

Le rapporteur, je crois, a été assez sensible à cette proposition. Il faut étudier la manière dont l'agence parlementaire d'évaluation pourrait disposer également de l'expertise normative qui, du point de vue des compétences et des ressources humaines, existe à l'évidence à l'Assemblée nationale. Peut-être ce rôle pourrait-il néanmoins être confié à l'agence. Toujours est-il que le contributeur est sans doute bien informé du fait qu'un certain nombre de propositions législatives émanant des parlementaires sont souvent rejetées par le Gouvernement au motif qu'elles sont d'ordre réglementaire et non législatif. Or, il arrive que certaines des propositions du Gouvernement puissent être considérées comme ne relevant pas non plus du domaine législatif. Dans cette hypothèse, peut-être cette expertise pourrait-elle lui être opposée.

Troisième proposition : contrôler l'efficience des lois : coût, enjeux, moyens à mettre en oeuvre, impact social.

Une partie de ces missions pourrait en effet être confiée à cet organe d'expertise, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres instances, en amont – c'est l'objet de cette proposition – mais aussi en aval. Du reste, le rapport comportera des mesures qui concernent l'amont et l'aval.

Quatrième proposition : analyser l'impact, notamment économique, des arrêts du Conseil d'État et de la Cour de cassation afin de permettre la rédaction de propositions de loi visant à corriger les effets négatifs des décisions de justice.

C'est une proposition ambitieuse, qu'il faudrait expertiser au plan normatif pour savoir si elle relève du domaine de la loi ou – et c'est mon avis – de celui de la Constitution, car on franchit là, me semble-t-il, les frontières de la séparation des pouvoirs.

Cependant, et ceci rejoint en partie cette suggestion, parmi les propositions qui ont été retenues par le groupe de travail, cet automne, figuraient celles d'imposer la présentation d'études d'impact sur les amendements du Gouvernement et sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour, ainsi que des avis du Conseil d'État sur ces dernières.

Enfin, dernière proposition citoyenne : pour chaque rapport transmis au Parlement, réaliser un contre-rapport issu d'un groupe représentatif de toutes les tendances politiques.

Tout d'abord, il faudrait identifier quels sont les rapports visés. Ensuite, je rappelle que, très souvent, les rapports parlementaires sont transpartisans. Ainsi, notre collègue Paul Christophe préside une commission d'enquête dont la rapporteure appartient à la majorité ; cette configuration se retrouve dans nos groupes de travail. La pratique, à l'Assemblée, notamment en matière de rapports d'évaluation, consiste à associer majorité et opposition.