Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Madame la ministre, je voudrais vous poser trois questions en une, ou une en trois. La première concerne bien sûr la feuille de route pour l'économie circulaire. Pour favoriser les pratiques collaboratives et l'économie des ressources, la feuille de route entend « privilégier l'usage à la propriété ». Or le droit français, tel qu'il résulte du code civil, conçoit le droit de propriété comme étant avant tout exclusif. Notre droit s'accommode mal de la propriété partagée, de l'indivision, qui sont souvent envisagées comme des états transitoires, voire anormaux. Pour favoriser ces pratiques nouvelles, ne faudrait-il pas, selon vous, faire évoluer nos règles de propriété et nos mécanismes juridiques ? J'en viens à ma deuxième question : afin d'accompagner l'investissement productif des acteurs de l'économie circulaire et des entreprises valorisant les bonnes pratiques, il est prévu de mobiliser des outils financiers, publics comme privés, notamment les outils dits de « finance verte ». Quelle forme cet accompagnement prendra-t-il exactement ?