Intervention de Brune Poirson

Je ne reviens pas sur la réparabilité et l'obsolescence programmée, dont j'ai déjà parlé en détail. La fiscalité est une question absolument essentielle puisque, je le rappelle, il revient moins cher en France de mettre en décharge que de recycler. La décision d'augmenter la TGAP, en revanche, aura bien sûr des conséquences pour les collectivités locales. C'est pour cette raison que nous voulons nous concerter avec elles, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, pour définir ensemble une trajectoire cohérente et crédible d'augmentation de la TGAP. Je rappelle qu'elle est en France bien inférieure à la fiscalité appliquée par nos partenaires européens. Or c'est la fiscalité qui nous permettra de lutter contre les déchets et de promouvoir le recyclage sur l'ensemble du territoire.

Quant à l'incinérateur d'Ivry, madame Mathilde Panot, c'est une installation vieillissante, dont la modernisation a fait l'objet de concertations et de débats publics depuis 2012. La concertation a fait évoluer très nettement la position du SYCTOM, puisqu'elle a conduit à prévoir, entre autres, la diminution de plus de la moitié de la capacité d'incinération, la mutualisation des dispositifs de tri sur l'ensemble du territoire couvert par le SYCTOM, et l'abandon de la première proposition de tri mécano-biologique. Ce projet n'est donc pas inutile, il a fait l'objet d'une large concertation avec la population, et je suis particulièrement attentive à ce qu'il respecte les engagements, non seulement de la feuille de route pour l'économie circulaire, mais aussi de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous avons discuté à plusieurs reprises du projet d'Ivry avec l'ensemble des parties prenantes, et je suis à votre disposition pour en parler plus en détail, puisque c'est dans votre circonscription, que ce soit après cette audition ou plus tard.

Concernant la question de la commande publique soulevée par M. Jean-Luc Fugit, la feuille de route prévoit de mobiliser tous les acteurs, et parmi eux, évidemment, les acteurs publics. Ils auront à jouer un rôle particulièrement moteur, puisque la commande publique représente à peu près 15 % du PIB français. C'est un levier massif, que nous comptons bien activer. La feuille de route l'identifie bien comme tel. C'est pourquoi nous proposons d'engager l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à renforcer la part de son offre qui relève de l'économie circulaire. La feuille de route propose également l'élaboration d'un modèle de charte de l'achat public durable, afin de concrétiser les engagements volontaires pris en faveur de l'économie circulaire par la collectivité publique signataire, et reconnus par la signature de la déléguée interministérielle au développement durable, Mme Laurence Monnoyer-Smith.

La feuille de route se concentre enfin sur le déploiement d'actions symboliques en fixant des objectifs ambitieux. Ils peuvent concerner la distribution de boissons, le papier recyclé, les pneus rechapés ou encore la téléphonie mobile.

Les déchets des entreprises représentent en effet, madame Véronique Riotton, environ 18 % des déchets produits en France, sans compter ceux de la construction, tandis que 9 % proviennent des ménages. C'est pourquoi les déchets des entreprises occupent une place importante dans la feuille de route. Depuis le 1er juillet 2005, elles sont déjà soumises à une obligation de tri à la source de leurs déchets valorisables – papiers, cartons, plastiques, métaux, verre et bois. C'est l'obligation du tri « 5 flux ». Elle a d'ailleurs été reprise au niveau européen, dans le cadre de la révision récente des directives « Déchets », que nous allons transposer.

Les entreprises qui produisent beaucoup de biodéchets doivent aussi les trier pour qu'ils soient collectés et valorisés correctement. La feuille de route prévoit de renforcer spécifiquement ces obligations de tri, afin de garantir le recyclage de ces déchets aux entreprises qui les trient correctement. Nous voulons aussi empêcher leur élimination en décharge ou par incinération pour les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu, c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de prouver qu'elles trient leurs déchets.

La feuille de route pour l'économie circulaire comporte encore d'autres mesures qui auront un impact sur la gestion des déchets des entreprises, par exemple les engagements volontaires sur le recyclage des plastiques, la révision de la fiscalité, l'extension des filières REP-emballages aux emballages professionnels, ou encore la création d'un pacte de confiance pour favoriser le développement de la valorisation des biodéchets. Vous voyez que cette question essentielle a bien été abordée dans la feuille de route pour l'économie circulaire.

Quant au rôle des collectivités, monsieur Paul-André Colombani, la loi a confié aux régions la rédaction des plans relatifs aux déchets parce qu'elles représentent l'échelle la plus pertinente. Ces plans doivent être conformes à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et les nouvelles installations de traitement doivent être conformes à ces plans régionaux.

Les véhicules hors d'usage, madame Stéphanie Kerbarh, sont en effet un fléau : on estime que 500 000 d'entre eux ne sont pas traités par la filière légale, mais disparaissent dans la nature, si je puis dire. Pour lutter contre cette filière illégale, de nouveaux outils seront mis en oeuvre par les inspecteurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). On s'informera du devenir des véhicules qui ne seront plus assurés, et les propriétaires qui ne passeront pas le contrôle technique seront relancés.