Intervention de Bénédicte Taurine

Ces deux amendements se rattachent au projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes débattu en ce moment en séance publique.

L'amendement CE2125 propose d'étendre le domaine d'application de l'ordonnance de protection à toutes les personnes d'une famille vivant dans le même domicile, et de préciser que les violences visées dans l'article 515-9 du code civil sont : « de toute nature, y compris sexuelles ».

En conséquence de cette extension, il est proposé de modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation afin de donner à toutes les personnes protégées par une ordonnance de protection une priorité dans l'attribution des logements sociaux.

Les victimes de violences et d'infractions sexuelles doivent être mieux protégées. Il nous paraît donc important d'offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection, ce qui passe par l'attribution d'un nouveau logement social.

En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année, et 45 % des agresseurs étaient le conjoint ou l'ex-conjoint. Souvent, l'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. Nous demandons que la loi garantisse la sécurité aux victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social.