Intervention de Christelle Dubos

L'amendement CE2125 va au-delà de la simple question des priorités d'attribution pour un logement social, puisqu'il modifie la définition de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dans le code civil. Je crois que cette question doit être débattue devant la commission des lois.

Par ailleurs, l'article L. 441-1 du CCH prévoit déjà que les personnes victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l'inclusion des personnes victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains dans la liste des publics prioritaires, elle se justifie par la nécessité de se séparer de l'agresseur qui peut résider au même domicile. Cela n'est pas nécessairement le cas dans toutes les affaires de viol. La définition de l'article L. 441-1 me semble donc suffire. Je demande également le retrait de l'amendement CE2124.