Intervention de Julien Denormandie
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Il s'agit d'un point essentiel mais notre analyse juridique, que nous tenons bien entendu à votre disposition, rejoint celle de la rapporteure : il est déjà pris en compte dans les ordonnances. Je considère donc que vos amendements sont satisfaits et je vous suggère de les retirer.
