Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes très soucieux de la pacification des relations entre locataires et bailleurs, j'appelle votre attention sur cet amendement important. En théorie, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives, à condition que ces sommes soient « dûment justifiées ». En pratique, les différentes réponses apportées tant par la Cour de cassation que par le Gouvernement se contredisent et ne permettent pas de sécuriser le cadre juridique.

Puisque, on le sait, les propriétaires réalisent parfois eux-mêmes les travaux, cet amendement vise donc à permettre les retenues sur le dépôt de garantie sur présentation de tout document justifiant de la réalité des travaux effectués par le bailleur lui-même ou par une personne qu'il a mandatée pour ce faire. Des photographies, des factures d'achat de fournitures lui permettront de justifier de la réalité de ces travaux s'il les effectue lui-même. Par ailleurs, la contestation reste possible dans le cas où le preneur estime que les travaux réalisés ne justifient pas le montant de la retenue sur le dépôt de garantie.