Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Ces amendements sont en effet satisfaits par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Je vous propose que de vérifier ce point d'ici à la séance publique mais, à ce stade de nos débats, Voilà la réponse technique que je peux vous faire.
