Intervention de Jacques Mézard

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Les personnes en situation de handicap, qui figurent déjà parmi les exceptions prévues par la loi, bénéficient, en tant que sous-locataires, des aides au logement. Nous allons le vérifier ; il n'y a pas de difficultés à ce que nous nous concertions sur ce point.

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