Intervention de Anne-France Brunet

La question du logement est cruciale pour la protection des personnes victimes de violences conjugales. Il est donc proposé, par cet amendement, d'élargir le droit de bénéficier d'une sous-location d'un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection. Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d'une partie du logement.