Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure :

L'ouverture de l'aide au logement en cas de sous-location est déjà possible actuellement pour des publics tels que les personnes victimes de violences conjugales si celles-ci sont prises en charge par des associations ou organismes agréés par le préfet au titre de la mission d'intermédiation locative. Le dispositif de l'article 39 vise plutôt les sous-locations entre particuliers, notamment pour les jeunes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.