Intervention de Thibault Bazin

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement ». Or il apparaît que cet article va bien plus loin que la situation actuelle de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce qui entraînera un allongement des délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d'impayés.

Le texte renforce ainsi les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu'il est défaillant. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi, il n'apparaît pas nécessaire de la modifier, d'autant plus que cette mesure n'encourage guère les propriétaires à louer leur bien.

Ces amendements visent donc à supprimer l'article 40 afin de ne pas allonger davantage les procédures d'expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.