Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. Dans la situation actuelle, les deux procédures, qui se déroulent parallèlement, ne se rejoignent pas toujours, ou difficilement, et sont source d'incohérences. Contrairement à vous, monsieur Bazin, je crois que l'article 40 améliore la situation des bailleurs dans leurs relations avec les locataires, puisque, selon les données de la Banque de France, il garantit au propriétaire un taux de recouvrement des dettes de 86 % sur trois ans, contre moins de 40 % sur la même période dans le cadre du dispositif judiciaire existant.

Par ailleurs, tout défaut de paiement du loyer, des charges ou de la dette entraîne la reprise immédiate de la procédure d'expulsion. Or ce que nous souhaitons – dans l'intérêt général, me semble-t-il –, c'est prévenir les expulsions. Plus on intervient en amont, mieux c'est pour tout le monde. D'abord, bien entendu, pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire car, lorsqu'on intervient sitôt le défaut de paiement déclaré, dès le premier ou le deuxième mois, on parvient à rectifier les choses et à prévenir l'expulsion.

L'article 40 marque donc un progrès pour les deux parties. Il permet, en outre, aux propriétaires de contester le dispositif prévu par une procédure judiciaire contradictoire devant le juge du surendettement – car il s'agit d'un juge, monsieur Bazin, et non d'une autorité administrative.