Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement me tient à coeur. J'ai bien compris que la préoccupation du Gouvernement était de pouvoir éponger la dette ; pour ma part, j'estime qu'il existe un problème de délai. L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi ne tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur ladite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, le projet de loi autoriserait le locataire à ne pas payer pendant ce délai, alors même qu'il peut ensuite être débouté.

Le présent amendement prévoit donc un sursis à statuer plutôt que de nouveaux délais de paiement.