Intervention de Christelle Dubos

Avis défavorable. En matière de dette locative, le sursis à statuer n'apporte pas véritablement de changement à la situation du locataire et crée une incertitude. L'objectif de cet alinéa est bien d'accorder un délai de paiement jusqu'à ce que la commission de surendettement se prononce afin de reprendre ensuite l'échéancier que cette commission aura élaboré.