Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Même avis. J'ajoute que les délais de paiement permettent souvent d'assurer le remboursement de la dette et le maintien du locataire de bonne foi dans son logement. L'objectif, vertueux, est de faire en sorte que le locataire puisse rester dans son logement et que le propriétaire perçoive ses loyers. Je crois que votre amendement n'améliorerait pas la situation procédurale.
