Intervention de Jacques Mézard

C'est le praticien qui vous répondra. Le juge a toujours la possibilité d'ordonner un sursis à statuer. Ce que vous proposez, c'est d'empêcher d'accorder des délais de paiement, de sorte que le juge n'aura pas d'autre choix que de surseoir à statuer. Or, du point de vue de la procédure, ce n'est pas une bonne chose. Le texte permet au juge d'accorder des délais de paiement, mais il a toujours la possibilité de surseoir à statuer. Je ne crois donc vraiment pas que votre amendement améliorerait le texte.