Intervention de Stéphanie Do

La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus de son loyer et de ses charges est très longue. Les procédures d'expulsion de locataires de mauvaise foi prennent en moyenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L'amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l'audience avec le juge d'instance statuant sur la résiliation du bail. En effet, la difficulté pour faire expulser des locataires de mauvaise foi est la source des réticences de nombreux propriétaires à louer un logement.