Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. Je comprends l'objectif que vous souhaitez atteindre à partir de votre expérience de terrain, mais votre amendement se heurte au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Il vise en réalité à prévoir, de façon totalement dérogatoire à la procédure pénale, la transmission aux bailleurs de pièces de procédure pénale en cas de troubles commis par les occupants de logements de son patrimoine, en vue de leur permettre d'étayer leurs sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose de franchir ce seuil.