Intervention de Dominique Da Silva

L'amendement précise bien que la transmission au bailleur n'est qu'une possibilité : il appartiendra aux services de police et gendarmerie d'apprécier au cas par cas la pertinence de la demande de document et de décider de transmettre ou non. Il n'y a aucune automaticité.

Le bailleur dont l'expérience a inspiré l'amendement met d'ores et déjà en oeuvre cette pratique : il expulse environ dix personnes par an. C'est un record national. Dix expulsions, cela vous change la vie d'un ensemble immobilier. Il me semble que c'est une faute de ne pas entendre cela.