Intervention de Dominique Da Silva

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

Si l'on n'était pas obligé d'étayer considérablement les sommations préalables à la résiliation judiciaire d'un bail, le problème ne se poserait pas. Comment parvenir à rassembler tous les éléments et les témoignages qu'exige le juge ?

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