Intervention de Jacques Mézard

Nous traitons un sujet important qui pose de véritables problèmes sur le terrain, et il faut mettre en place des solutions concrètes pour changer les choses. En revanche, le législateur que vous êtes ne peut pas bafouer certains principes : il faut adopter un dispositif législatif qui tienne par rapport aux principes constitutionnels. Or cela ne me paraît pas être le cas de l'amendement tel qu'il est rédigé.

Ce que vient de dire M. Pupponi correspond aussi à une réalité, mais il y a deux choses différentes. Il y a, d'une part, une enquête et une instruction en cours – dans le cadre de laquelle il y a toujours la possibilité de se constituer partie civile et d'avoir accès au dossier, même si l'on ne peut pas utiliser les éléments dont on a connaissance, et il y a, d'autre part, des condamnations. Mais à partir du moment où un jugement est rendu, n'importe qui peut en demander une copie au parquet.