Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Jacques Mézard

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Même avis. Ce délit est déjà prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact