Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Nous sommes très nombreux à partager vos constats et à être d'accord avec vos objectifs, mais soyons concrets : l'adoption de l'amendement dont nous discutons aboutirait en réalité à diminuer les possibilités de sanction. À ma connaissance, ce n'est pas ce que vous cherchez…
