Intervention de Thibault Bazin

Le squat de logement constitue, hélas ! un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété – lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatters se multiplient. Ils utilisent les failles de notre droit pour demeurer dans les lieux. La presse s'en est fait écho en rapportant des situations qui nous ont scandalisés. C'est la raison pour laquelle cet amendement introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en réécrivant la section concernée qui ne traitait jusqu'alors que de l'atteinte à la vie privée. Il élargit les dispositions du code pénal à l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier appartenant à un tiers, rendant celle-ci punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il ajoute à la notion de « domicile », étroitement interprétable, celle de « propriété immobilière » permettant un champ d'application plus large du délit.