Intervention de Thibault Bazin

L'augmentation du nombre des occupations illicites de domicile ne peut laisser indifférent le législateur. Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour à l'hôpital, ne peuvent plus ni entrer chez elles, parce que des squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.

Je comprends bien que la Constitution pose des verrous mais, lorsqu'il y a des problèmes sur le terrain, il faut trouver des solutions. Le phénomène se développe et notre droit est inadapté à la répression de cette infraction.

L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », disposition peu connue de nos concitoyens, a instauré une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Il permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l'occupation illégale de son logement, de demander à l'occupant sans titre de quitter les lieux. Malheureusement, le délai de constatation de flagrant délit d'occupation sans titre pose un problème puisqu'il est fixé à quarante-huit heures.

L'amendement CE359 vise à faciliter les expulsions d'occupants illégaux, en allongeant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté.

Il vise ensuite à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l'application de la loi DALO du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.