Intervention de Thibault Bazin

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un mauvais payeur de mauvaise foi dure, pour le propriétaire, au moins six mois incompressibles : deux mois de délai à la suite du commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible s'ajoutent les délais supplémentaires liés à la surcharge des tribunaux, aux différents recours, à la trêve hivernale, etc. Cela condamne les propriétaires à subir l'occupation sans titre de leur logement. Par cet amendement, nous entendons répondre, en partie, à cette difficulté qu'ils rencontrent en réduisant de moitié le délai incompressible de six mois.