Intervention de Jacques Mézard

Nous avons déjà débattu du sujet tout à l'heure, mais je propose que nous trouvions d'ici à la séance publique une formulation qui recueille le consensus. Le problème de ce type de disposition, c'est que, si le juge judiciaire est obligé de résilier le bail dès lors que la condamnation est définitive, cela affectera aussi les autres membres de la famille qui résident dans le même logement. Je suis défavorable à ces amendements, mais je propose d'essayer ensemble de trouver une solution.