Intervention de Stéphanie Do

Actuellement, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ne s'intéressent qu'aux expulsions locatives, mais les accédants à la propriété sont également menacés de perdre leurs logements en raison de leur situation fragile, particulièrement les ménages en accession à la propriété en zone tendue car le bénéfice de l'APL accession a été restreint aux zones détendues. Les pertes de logement risquent de se multiplier. L'objectif de vente de 1 % du parc social en accession à la propriété rend également nécessaire une action de prévention des situations d'insolvabilité comme dans le parc locatif.

L'objectif de cet amendement est que les ménages en accession à la propriété en difficulté puissent être pris en compte dans les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.