Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure :

L'exécution d'une décision judiciaire de résiliation du bail ne saurait être conditionnée à la formulation par le bailleur d'une proposition de relogement. Je suis donc défavorable à votre amendement

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