Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure :

Je vous opposerai les mêmes arguments que pour le casier personnel : nous ne pouvons pas inscrire une telle obligation dans la loi. Mieux vaut favoriser les bonnes pratiques et les valoriser pour les diffuser. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

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