Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il serait bon en effet d'instaurer une telle obligation mais pas dans la loi. Nous devons trouver une autre méthode, qui relève sans doute du niveau réglementaire.
