Intervention de Véronique Hammerer

Il a pour objet d'alléger les procédures administratives pour les maisons d'accueil rural pour les personnes âgées (MARPA) qui dépendent de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis une circulaire de 2014, la création, la transformation et l'extension de ces structures d'accueil pour personnes âgées autonomes doivent obligatoirement être soumises à appel à projets alors qu'auparavant seul l'agrément du département était nécessaire. Cela augmente considérablement les délais. Nous observons des retards d'un voire de deux ans pour des projets pourtant prêts. C'est d'autant plus regrettable que ces structures s'inscrivent dans une logique de co-construction : elles prennent en compte le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale existant et font l'objet de diagnostics partagés de la part de la MSA.