Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le 5° de l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles précise que, parmi les missions du SIAO, figure celle de « contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ». La rédaction de votre amendement est donc moins précise et moins prescriptive que le droit actuel.
D'autre part, les objectifs que vous fixez sont pris en compte dans une circulaire qui prévoit l'intervention du SIAO dans la labellisation SYPLO.
Je vous demanderai donc de le retirer, madame la rapporteure.
