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Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

Cet amendement vise à interdire la requalification par la commission de médiation (COMED) d'une demande de logement vers une solution d'hébergement sans l'accord du demandeur.

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