Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'acceptation des personnes qui ont formulé une demande au titre du droit au logement opposable (DALO) en cas d'orientation vers un hébergement proposé par la commission de médiation. Or, depuis la loi Égalité et citoyenneté, les réorientations se font au vu d'une évaluation sociale, ce qui offre une garantie suffisante pour éviter les requalifications inadaptées, qui du reste peuvent être contestées devant le juge. En outre, si une personne est réorientée vers l'hébergement, c'est que la COMED l'a jugée inapte à l'occupation d'un logement. Il ne faudrait pas cela conduise à des rejets de dossiers au motif que la personne souhaiterait accéder à un logement mais n'en serait pas capable au moment de la demande.