Intervention de Stéphanie Do

Depuis la mise en oeuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer un logement aux personnes concernées par le droit au logement opposable. Or, les retours de terrain et les rapports du Comité national de suivi de la loi DALO indiquent que nombre de ces personnes n'ont reçu aucune proposition de logement depuis plusieurs années.

Il existe un comité de suivi de la loi DALO et la loi demande aux préfectures d'établir un état des décisions prises mais cela ne permet pas de connaître les suites qui leur sont données ainsi que les moyens concrètement mis en oeuvre en vue de leur application dans chaque département.

Il serait utile de mieux connaître le fonctionnement du dispositif au sein de chaque préfecture. Un bilan précis et public permettrait de se rendre compte de la réalité du terrain et de rechercher des pistes d'amélioration.