Intervention de François Pupponi

L'article 44 facilite la transformation d'hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) en supprimant l'obligation de délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de certains travaux. Nous considérons que le maire doit conserver cette prérogative alors qu'il n'est déjà pas tenu informé de l'implantation de telles structures et qu'il subit une perte de recettes fiscales du fait de l'article 1384 D du code général des impôts. Rappelons que celui-ci prévoit que depuis le 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans et que cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2022.

Autrement dit, une même commune sera pénalisée d'une part par la nécessité de recevoir les populations les plus fragiles sans que le maire puisse donner son avis sur les travaux effectués dans les RHVS, d'autre part par la diminution de ressources fiscales. Ça commence à faire un peu beaucoup !

Mon amendement de suppression est avant tout un amendement d'appel. En séance, je déposerai un amendement au champ plus limité tendant à maintenir l'autorisation pour les seuls RHVS implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin d'éviter d'accroître la ghettoïsation.