Intervention de Christelle Dubos

L'article 44 du présent projet vise à supprimer l'obligation de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque les travaux prévus au sein d'un établissement recevant du public ont pour objet de lui faire perdre cette qualité pour la totalité de l'immeuble.

Il s'agit d'une mesure de simplification qui aura notamment pour effet d'accélérer la transformation d'hôtels en locaux d'habitation. Cette mesure de simplification permettra le développement plus rapide des résidences hôtelières à vocation sociale en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme.

Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.