Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
L'article 45, que vous voulez supprimer, apporte une amélioration à la situation actuelle. La colocation n'est en principe pas permise dans le secteur social ; or, il s'agit ici de la rendre possible pour les personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Le dispositif sur la colocation prévoit bien le bénéfice du droit au maintien dans les lieux qui pourrait ne pas être réservé à ces seules personnes. Je vous invite donc à retirer votre amendement afin de travailler à l'élargissement du dispositif de colocation.
