Intervention de Jean-Noël Barrot

Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sont très attachés à la loi SRU et qu'ils considèrent que si elle n'avait pas fixé ce seuil de 25 % au niveau national, la construction de logements sociaux n'aurait pas été possible. Ils saluent par ailleurs la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a apporté des aménagements à la loi SRU pour en adapter l'application à certaines réalités du territoire, qu'il s'agisse de prendre en compte les difficultés ou l'absence de desserte par les transports en commun ou de veiller à l'articulation avec les autres politiques de l'État, notamment quand des parties d'une commune sont frappées d'inconstructibilité.

Par le biais du présent amendement, nous entendons poursuivre dans ce sens en proposant que les communes dont plus de la moitié de la surface est constituée de sites classés, bénéficient du même type d'exemption que les communes dont je viens de citer le cas. En effet, si les sites classés ne sont pas inconstructibles au sens strict, l'obtention d'un permis de construire y nécessite une autorisation délivrée par le ministre, après avis de la commission des sites classés.