Intervention de Julien Denormandie

On a beaucoup travaillé sur ce sujet.

Il y a deux cas de figure de nouvelle éligibilité aux seuils de la loi SRU : soit une commune adhère à une intercommunalité, soit elle connaît une évolution démographique, qui n'apparaît certes pas du jour au lendemain. Dans ce cas, la loi SRU prévoit d'ailleurs un accompagnement de la commune concernée dans les trois années qui précèdent son changement potentiel de catégorie.

De surcroît, tous ces amendements sont formulés comme s'ils n'existaient pas ces contrats de mixité sociale dont votre collègue Stéphane Peu parlait tout à l'heure. Ces contrats visent pourtant à offrir cet accompagnement. Ayons en tête que toutes les solutions ne passent pas par une loi fixant des objectifs, mais qu'il y aussi des dispositifs légaux incluant des mesures de mixité sociale. Nous devons porter également notre attention sur eux, pour voir s'ils fonctionnent et, dans le cas contraire, comment les améliorer.